Vous pouvez vous inscrire, auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, par l’intermédiaire de Service Canada, si vous :
- exploitez votre propre entreprise ou si vous travaillez pour une société, mais ne pouvez pas bénéficier des prestations d’Assurance-emploi parce que vous contrôlez plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société ;
- êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
- avoir réduit le temps de travail dans votre entreprise de plus de 40 % pendant au moins une semaine;
- avoir gagné un montant minimum de 9 254 $ en revenu net de travail autonome entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025;
- remplir les conditions des prestations spécifiques pour lesquelles vous faites la demande;
- avoir conclu une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) depuis au moins 12 mois.
Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
- Inscrivez-vous en ligne auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour participer au programme d’AE ;
- Pour ce faire, vous aurez besoin de Mon dossier Service Canada auquel vous pouvez accéder en ligne à partir de votre domicile, dans n’importe quel bureau de Service Canada en utilisant l’un des nombreux kiosques Internet disponibles ou dans un site d’accès public à Internet de votre communauté, comme une bibliothèque publique ;
- À partir du menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page, cliquez sur « Accéder à mon dossier Service Canada » et suivez les instructions. Après votre inscription, nous vous enverrons par la poste un code d’accès personnel dans les 10 jours ;
- Si vous avez déjà un compte Mon dossier Service Canada, il suffit d’ouvrir une session à l’aide de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe. Puis, sélectionnez l’option « Assurance-emploi pour travailleurs indépendants » sur la page principale pour commencer le processus d’inscription ;
- Vous devez attendre douze mois à compter de la date de votre inscription confirmée avant de demander des prestations spéciales de l’AE.