Pour être admissible au programme, l'emprunteur doit résider en Nouvelle-Écosse et remplir les critères suivants:
- avoir un revenu familial total inférieur à 200 000 $
- être un acheteur d'une première maison
- être un citoyen canadien ou un résident permanent et vivre à temps plein en Nouvelle-Écosse
- avoir une cote de crédit de 630 ou plus
- dans les cas où l'emprunteur n'a pas d'antécédents de crédit établis, les coopératives de crédit peuvent demander des preuves de solvabilité. Contactez votre coopérative de crédit pour plus de détails.
- avoir la capacité financière de verser une mise de fond correspondant à 2 à 4 % du prix d'achat du bien immobilier et de couvrir les autres frais de clôture et frais juridiques
- être en mesure de réussir une simulation de crise relative au prêt hypothécaire, disposer d'un revenu suffisant ainsi que d'un niveau d'endettement assez faible pour obtenir une pré-approbation de prêt hypothécaire auprès de votre coopérative de crédit locale
- ne pas être en mesure de verser une mise de fonds de 5 % pour un prêt hypothécaire traditionel
La propriété que vous souhaitez acheter doit :
- se trouver en Nouvelle-Écosse
- constituer votre résidence principale lorsque vous emménagerez (les biens destinés à la location, les propriétés saisonnières et de loisirs ne sont pas admissibles)
Le prix d'achat de la propriété ne doit pas dépasser :
570 000 $ dans la municipalité régionale de Halifax et la municipalité de East Hants 500 000 $ dans le reste de la province"
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de revenu
Exemples :
Bulletin de paie, relevé de pension (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse), revenus de location de biens, déclaration de revenus, avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, revenu d’entreprise/de location/d’agriculture, pension des Anciens Combattants ou d’invalidité, paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, crédit pour la TPS.
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Il n'est pas nécessaire de déposer une demande auprès du gouvernement pour bénéficier de ce programme. L'admissibilité au programme et l'inscription s'effectuent dans le cadre de la procédure de demande de prêt hypothécaire traitée par les coopératives de crédit.
Pour en savoir plus et faire une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme destiné aux acheteurs d'une première maison, contactez une coopérative de crédit participante:
- East Coast Credit Union Limited
- Sydney Credit Union Limited
- Nova Scotia Teachers Credit Union Limited (Teachers Plus)
- Mosaik Credit Union Limited
- iNova Credit Union Limited
- Coastal Financial Credit Union Limited
- Valley Credit Union Limited
- St. Joseph's Credit Union Limited
- Glace Bay Central Credit Union Limited
- Credit Union Atlantic Limited
- Caisse populaire de Clare Limitée
- New Waterford Credit Union Limited
- Caisse populaire acadienne Limitée
- Cape Breton Credit Union Limited