Vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et que vous présentez une demande pour les carburants achetés sur une réserve.
Les documents indiqués dans cette section sont des exemples de pièces pouvant être incluses avec votre demande. Veuillez consulter les instructions de la demande (onglet Comment faire une demande) afin de confirmer les documents supplémentaires et obligatoires requis pour cette prestation.
Avant de commencer le processus de demande, assurez-vous d’avoir les documents suivants :
- numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
- certificat de statut d’Indien;
- factures et les reçusde de carburant.
Pour faire une demande de remboursement de la taxe sur les carburants, suivez les étapes suivantes :
- Remplir a demande de remboursement sur présentation de reçus.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à Service Nouvelle-Écosse.
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. La demande est gratuite.
Les factures doivent indiquer :
- nom du vendeur, emplacement et numéro de TVH;
- date
- type de carburant;
- nombre de litres;
- prix par litre.